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Vendre sa voiture pour pièces: combien ça rapporte? LegiPermis.
C'est' une revente simple d'un' véhicule d'occasion' et il n'est' donc pas nécessaire de préciser qu'il' s'agit' d'une' vente pour pièces ce qui n'est' d'ailleurs' pas votre intention première normalement. Préciser sur la carte grise vendue" en l'état' ou vendue" pour pièces" n'a' strictement aucune valeur juridique, c'est' une cession simple. Pour un véhicule non roulant. Pour un véhicule non roulant ou voiture hors d'usage' VHU vieux avec un gros kilométrage ou après un sinistre comme un accident de la route, il faut distinguer 2 cas.: Vendre sa voiture pour pièces à un particulier: depuis 2009, il est interdit de revendre une voiture hors d'usage' entre particuliers y compris en inscrivant ventes" pour pièces" sur la carte grise certificat d'immatriculation' pour le nouveau propriétaire Source: Service-Public.fr.
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Lgislation sur la vente de pices d'occasions' automobile Cration, Reprise question 59733.
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